Les présentes conditions générales s’appliquent à l’achat et à la vente de véhicules automobiles organisant les relations entre Acheteur et Vendeur de Véhicules pour 1000 AUTOS.
L’Acheteur ainsi que le Vendeur doivent avoir chacun la capacité juridique de souscrire des contrats en droit français, ils ne doivent donc faire l’objet d’une mesure de protection.
Conformément à la réglementation en vigueur, les parties se réservent la faculté de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées, par l’établissement de conditions particulières cadrant alors parfaitement au cas de leur propre contrat.
Les dispositions du Code de la consommation reprises aux présentes ne s’appliquent qu’aux particuliers consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Tout contrat passé par un professionnel ou à des fins professionnelles ne peut se voir appliquer les dispositions du Code de la consommation en vigueur, lequel régit uniquement les relations entre professionnel et consommateur sauf disposition contraire de l’article L221-3 du Code de la Consommation.
Attention: les présentes conditions générales constituent un modèle proposé aux Vendeurs pour régir leurs relations avec des des Acheteurs, mais doivent impérativement être complétées par un bon de commande personnalisé avec des conditions qui lui sont propres. Les parties utilisant lesdites conditions générales de vente déchargent les rédacteurs des dites conditions de toute responsabilité à cet égard.
1. DÉFINITIONS
Acheteur : professionnel ou non-professionnel ayant complété et accepté un Bon de Commande.
Bon de commande : formulaire identifiant le Véhicule et le Vendeur, complété et accepté par l’Acheteur puis adressé, en ligne ou en concession, au Vendeur.
Véhicule : véhicule neuf ou véhicule avec un kilométrage zéro immatriculé ou véhicule d’occasion.
Vendeur : professionnel ou non-professionnel propriétaire du Véhicule, identifié au Bon de Commande.
Prix de vente : est défini à l’Article 5.1.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET BON DE COMMANDE
L’acheteur prend connaissance et accepte au préalable les présentes Conditions Générales en signant (ou en validant dans les cas d’une vente en ligne) le Bon de Commande.
Le Bon de Commande contient, sans que cette liste ne soit exhaustive, les informations suivantes complétées par le Vendeur : la description du Véhicule, l’identification du Vendeur, le Prix de Vente du Véhicule ainsi que le prix des options et frais de livraison, l’exigence d’un acompte, les délais et les moyens de règlement, les garanties éventuellement applicables.
L’Acheteur complète le Bon de Commande notamment en précisant ses noms, prénoms, adresse et toute autre information éventuellement requise par le vendeur.
A réception d’un Bon de Commande signé (ou validé), le Vendeur se réserve le droit d’émettre des réserves sur un tel Bon de Commande, à sa discrétion.
Le Vendeur peut également refuser le Bon de Commande pour un motif légitime tels que: erreur informatique, erreur de stock, caractéristiques non conformes du Véhicule etc. sans que cette liste ne soit exhaustive, et à condition d’en informer l’Acheteur.
Dans ce cas et si le vendeur est un professionnel, les dispositions relatives à l’indisponibilité du Véhicule, prévues à l’Article 7, s’appliquent.
En tout état de cause, la vente du Véhicule se réalise grâce à la signature du certificat de cession par le Vendeur et l’Acheteur.